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Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

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PALETTE TRESSOISE Il reste quelque places si vous souhaitez vous inscrire ! LUDOTHEQUE Agenda : - Lundi 22-mardi 23 octobre : ateliers cirque - Vendredi 26 octobre, 20h30-00h, Pôle de la Source à Salleboeuf : monstrueuse soirée jeux On ne la présente plus. Que ceux qui n'ont pas les pétoches viennent déguisés! Et pour les autres, des bonbons et des jeux pour vous réconforter. Gratuit, ouvert à tous (emmenez vos copains!), à partir de 14 ans - Mercredi 31 octobre, 14h-18h, pôle de la Source à Salleboeuf : aprèm spéciale Halloween! Venez costumés et découvrez nos jeux terrifiants cachés entre 2 toiles d'araignées! Côté médiathèque, une sélection de livres à glacer le sang. - A venir, mais à noter dès à présent dans son agenda : dimanche 9 décembre, 10h-18h, salle des fêtes de Salleboeuf : fête de Noël de la ludo :des jeux pour tous les âges et tous les goûts, des gourmandises, une boutique de livres et jeux, et plein de belles choses! Cirque : Des ateliers d'initiation à la jonglerie, équilibre, pirouette pour tous, dès 4 ans durant les vacances de Toussaint! Les lundi 22 et mardi 23 octobre : - Groupe 4 ans (enfant accompagné d'un adulte), 8 places, 16h-17h30 : 18€ les deux demi-journées - Groupe 5-6 ans, 10 places, 10h-12h : 22€ les deux demi-journées - Groupe 7 ans et +, 10 places, 13h45-15h45 : 22€ les deux demi-journées Adressé aux adhérents de la ludothèque.





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Septembre 2018, 11 455€ récoltés

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En bref

# Le samedi 20 octobre sur le marché : distribution de sacs lavables et réutilisables dans le cadre de l’Opération Tous en Boîte organisée par le SEMOCTOM (sensibilisation à la suppression des emballages jetables) # Vacances scolaires du samedi 20/10 au dimanche 4/11 : de nombreuses activités sont proposées par la Ludothèque Terres de jeu (ateliers cirque, Halloween, petits matins ludiques…). Renseignements : http://www.terresdejeu.fr/ # Le prochain broyage de branchages aura lieu le lundi 5 novembre de 9h à 13h pour le secteur Hauts de Tresses – Bourdieu





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