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Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

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Réhabilitation du presbytère

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En bref

#Balayage de la voirie communale à partir du 27 Août 2018. Pour faciliter le passage de la balayeuse, il est important que les voitures ne soient pas garées le long des trottoirs. Les dates et horaires de passage dans les différents secteurs ne peuvent être connus à l’avance. # La mairie sera fermée les samedis du 14 juillet au 18 aout inclus. # La bibliothèque sera fermée du 23 juillet au 12 aout et l'annexe multimédia sera fermée du 13 aout au 2 septembre # attention Enedis prévoit des coupures d'électricité dans le cadre de travaux sur les lignes dans les zones suivantes : lot. Eglantine, lot. Clos de Queyron, av. et allée du desclaux, av. de Mélac et rés. du manège. # Info SEMOCTOM : à partir de juillet chaque utilisateur de la déchèterie pourra créer un compte sur une plateforme sur internet. La validation de ce compte, après vérification des pièces justificatives qui seront demandées, permettra la création d'un identifiant unique sous forme de code barre. Ce code barre présenter sur papier ou sur smartphone permettra l'ouverture et la fermeture des barrières d'accès à la déchèterie. Ce compte sera rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2019. De nouvelles conditions d'accès sont prévues. Les particuliers du territoire du SEMOCTOM auront 20 passages ou 3 tonnes de dépôts maximum par an gratuits.





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Mardi                               14h-17h30

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