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Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

Agenda

Actu Asso

*** Un Cluedo géant (jeu d'enquête à taille humaine) sera organisé lors de notre fête du Jeu. Un événement mystérieux se produira lors de la fête du Jeu, et les visiteurs devront résoudre l'énigme en récoltant des indices sur le site et auprès de personnages joués par des organisateurs. Si certains d'entre vous sont intéressés pour participer à la création de ce jeu (création de l'histoire, des personnages, fabrication des indices, interprétation de personnages le jour J), ou si vous souhaitez juste quelques précisions (ça n'engage à rien) faites-nous signe! Nous acceptons toute personne dès 12 ans. *** Vendredi 13 et mercredi 18 avril, 14h-18h15, château de la Séguinie : les "aprèm à thème" de Lily, spéciales printemps : une sélection de jeux printaniers vous sera proposée (jeux de société, surdim, playmobils...), ainsi qu'un atelier où les enfants pourront créer leur propre jeu de l'oie, avec leurs propres règles pour redécouvrir ce grand classique! Atelier créatif gratuit, sur inscription. *** Vendredi 27 avril, 20h30-00h, Pôle de la Source à Salleboeuf : soirée jeux ados-adultes, gratuite et ouverte à tous, adhérents ou pas, joueurs habitués ou pas, curieux, nous accueillons tous les plus de 14 ans pour notre sympathique soirée mensuelle. L'occasion de découvrir nos jeux de société ; jeux de lettres, jeux de stratégie, jeux d'ambiance... Ou d'emmener un jeu que vous avez envie de partager! *** Samedi 9 juin, 10h30-18h : fête du Jeu au Château de la Séguinie. Vous pouvez déjà en sentir le doux parfum des jeux en bois, jeux de société, espaces jeux de construction, dînette, playmobil, petite enfance, circuit slot (voitures télécommandées), clubs de pétanque et échecs, jeu d'enquête géants, Boutique sans étiquette, buvette... Nous vous donnons des précisions rapidement, mais vous pouvez déjà bloquer la date! Nous aurons évidemment besoin de renforts sur cette journée afin de pouvoir installer un maximum de jeux... Nous comptons sur vous! *** La ludothèque propose des accueils réservés aux enfants de moins de 3 ans, sur inscription, les mercredis de 9h30 à 11h30, au Pôle de la Source et au Château de la Séguinie. Renseignements auprès de la ludothèque. *** Pour des moments partagés avec les tout-­petits La ludothèque Terres de Jeu, en plus des accueils tout public et prêt de jeux et jouets, propose des accueils réservés aux enfants de moins de 3 ans, accompagnés de leur parent, grand-­‐parent ou assistante maternelle. Les Petits Matins Ludiques sont des temps qui favorisent l’échange entre enfants, mais aussi entre adultes. C’est également un moment privilégié à partager avec son enfant. Lors de ces accueils, la ludothèque est aménagée pour accueillir les plus jeunes : tapis et jeux d’éveil, blocs de construction, dînette, poupées, circuit à boules… Tout pour que les bébés puissent évoluer en sécurité, découvrir de nouvelles sensations, jouer, rencontrer d’autres enfants, jouer avec leur parent ou au contraire expérimenter l’autonomie dans un cadre rassurant. Les Petits Matins Ludiques se déroulent les mercredis matins, de 9h30 à 11h30, soit au Pôle de la Source à Salleboeuf, soit au château de la Séguinie à Tresses, alternativement pour les assistantes maternelles et pour les parents. Pour les modalités ou plus de renseignements, contactez la ludothèque au 05 56 52 14 28/ 07 83 94 06 80, ludotheque.terresdejeu@gmail.com.





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En bref

# Suez réalise actuellement des visites obligatoires de conformité des branchements d'assainissement chez les particuliers de la commune. # Les vacances scolaires de printemps auront lieu du samedi 7 au dimanche 22 avril inclus. # Broyage des branchage gratuit le mardi 24 avril de 9h à 13h. Rendez-vous : Triangle de Peychon. # le Forum Emploi Formation Alternance aura lieu Jeudi 26 avril au gymnase Ulli Senger à Créon # Une enquête sur le cadre de vie et la sécurité des français sera menée par l'INSEE et l'ONDRP du 1er février au 30 avril.





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Mardi                               14h-17h30

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Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

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