A- A A+
Menu

Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

Agenda

Actu Asso

PALETTE TRESSOISE Il reste quelques places disponibles aux 2 cours du lundi LUDOTHEQUE Fête de Noël de la ludothèque Terres de Jeu , le dimanche 9 décembre, 10h-18h, salle des fêtes de Salleboeuf, + d'info au 07.83.94.06.80





Réhabilitation du presbytère

presbyteresitemairie

Septembre 2018, 11 455€ récoltés

Donnez

pour la rénovation du presbytère

Le blog de la médiathèque

boutonblog

En bref

# En décembre, campagne de sensibilisation de la Croix Rouge Française au domicile des Tressois. Aucune demande de dons en espèces ou en chèques ne sera formulée # Sécheresse 2018 : préparation du dossier de demande reconnaissance du classement en catastrophe naturelle : si vous êtes concernés, manifestez-vous en Mairie.





Inscription à la Newsletter

captcha 

ZOOM

logo tresses

Mairie de Tresses

Avenue des écoles

BP 67

33370 Tresses

05.57.34.13.27

05.57.34.54.26 (fax)

Horaires d'ouverture

Lundi          8h30-12h - 14h-17h30

Mardi                               14h-17h30

Mercredi    8h30-12h - 14h-17h30

Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

Samedi      8h30-12h

Rejoignez-nous

sur Facebook

Contactez nous

sur mairie@tresses.org

 

nuit etoilée territoirebiosport pour tous  

© 2017 TRESSES | Plan du site |Mentions légales

Haut de page