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Obligations des propriétaires lors d'une vente

Lorsque vous vendez un bien immobilier, vous êtes tenu de vous munir des éléments suivants

Diagnostic

En cas de vente d’un bien immobilier, il est impératif de faire procéder à la réalisation d’un diagnostic par un expert moins de trois mois avant la vente.
Ce diagnostic permet de détecter la présence de termites (uniquement sur le bâti), de plomb, d'amiante et déterminer l'état électrique, les raccordements des eaux usées, le gaz.
A noter : en cas de présence de termites, une déclaration doit être transmise à la mairie.

D.I.A. (Déclaration d'Intention d'Aliéner)
Cette formalité obligatoire précède la vente d'un bien immobilier classé en zone urbaine ou à urbaniser (UA, UB, UE et INA) au P.O.S. de Tresses. Elle permet à la collectivité de faire éventuellement valoir son droit de préemption urbain en se substituant à l'acquéreur.
Pour cela, le vendeur doit compléter le formulaire ci-dessous et y joindre un plan de situation du terrain à une échelle comprise entre 1/5000ème et 1/2500ème. Ce plan doit comporter :
- l'orientation du terrain,
- les voies de desserte.
- des points de repère permettant de localiser le terrain.
Cerfa n°10022.02

Certificat de numérotation

Atteste la numérotation de l'habitation ou affecte cette numérotation.

Certificat de non péril
Le maire peut prendre un arrêté de péril sur certains immeubles ne présentant pas les garanties nécessaires au maintien de la sécurité publique et constituant un danger pour leurs occupants, pour les immeubles contigus ou pour les tiers.
Les conséquences en sont graves pour le propriétaire : interdiction d'habiter, obligation de requérir l'expulsion des locataires, obligation de réparation ou de démolition de l'immeuble, impossibilité de vendre, etc.
Il est donc nécessaire de demander un certificat de non péril préalablement à toute mutation d'un immeuble.
Il constitue généralement, avec le certificat de salubrité, une annexe à toute demande de note de renseignement d'urbanisme.

Certificat de salubrité :
Le certificat de salubrité garantit à l'acquéreur que le bien n'est pas frappé d'un arrêté préfectoral d'interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux.
Conséquences d'un tel arrêté pour le propriétaire : il doit assurer le relogement et l'hébergement des occupants et les locaux vacants ne pourront ni être loués ni mis à disposition de quelque usage que ce soit.
Toute division par appartement, toute vente etc. sont interdits sous peine de nullité.
De plus, une interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les lieux peut également être prononcée ainsi que la démolition aux frais du propriétaire.

Note de renseignement d'urbanisme :
La Note de Renseignement d'Urbanisme a pour objet en cas de transactions immobilières sur un immeuble (bâti ou non) de donner des informations sur:
- la nature des règles d'urbanisme
- les servitudes d'utilité publiques
- le Droit de préemption urbain
- les emplacements réservés
Attention ! C'est un document à caractère informatif qui informe sur la situation du bien immobilier au jour où il est établi.

- certificat de numérotation : atteste la numérotation d'une habitation ou affecte cette numérotation.


Autres informations foncières

- Tous les renseignements d'urbanisme, d'alignements et les déclarations d'intention d'aliéner sont à transmettre au service urbanisme de la mairie de Tresses.
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain renforcé sur l'ensemble des zones urbaines et à urbaniser. (CM. du 13/12/2010)
- La ville de Tresses a instauré le droit de préemption urbain sur les fonds de commerces sur un périmètre délimité autour du centre bourg.
- La ville de Tresses a institué la taxe forfaitaire sur la première cession à titre onéreux des terrains nus rendus constructibles (depuis 2005).

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En bref

#Balayage de la voirie communale à partir du 27 Août 2018. Pour faciliter le passage de la balayeuse, il est important que les voitures ne soient pas garées le long des trottoirs. Les dates et horaires de passage dans les différents secteurs ne peuvent être connus à l’avance. # La mairie sera fermée les samedis du 14 juillet au 18 aout inclus. # La bibliothèque sera fermée du 23 juillet au 12 aout et l'annexe multimédia sera fermée du 13 aout au 2 septembre # attention Enedis prévoit des coupures d'électricité dans le cadre de travaux sur les lignes dans les zones suivantes : lot. Eglantine, lot. Clos de Queyron, av. et allée du desclaux, av. de Mélac et rés. du manège. # Info SEMOCTOM : à partir de juillet chaque utilisateur de la déchèterie pourra créer un compte sur une plateforme sur internet. La validation de ce compte, après vérification des pièces justificatives qui seront demandées, permettra la création d'un identifiant unique sous forme de code barre. Ce code barre présenter sur papier ou sur smartphone permettra l'ouverture et la fermeture des barrières d'accès à la déchèterie. Ce compte sera rendu obligatoire à partir du 1er janvier 2019. De nouvelles conditions d'accès sont prévues. Les particuliers du territoire du SEMOCTOM auront 20 passages ou 3 tonnes de dépôts maximum par an gratuits.





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05.57.34.13.27

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Mardi                               14h-17h30

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Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

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