Dématérialisation des demandes d'autorisations d'urbanisme
Déposer un dossier de manière dématérialisée
Professionnels et particuliers, vous pouvez effectuer vos démarches d’urbanisme en ligne, depuis le 1er janvier 2022. Il vous est désormais possible de déposer votre dossier de permis de construire (construction d’une maison individuelle par exemple) ou de déclaration préalable (garage, abri de jardin, pergola, extension…) directement en ligne, 24h/24, 7jours/7, depuis chez vous. (Le dépôt d'un dossier papier en mairie reste possible.)
À la clef : une simplification des démarches administratives, un dépôt possible 7/7 jours, la possibilité de suivre un dossier en temps réel…
Déposer son dossier à la mairie
Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Tresses, soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :
Monsieur le Maire de Tresses
Mairie de Tresses
BP67
Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :
- Le PLU (Plan Local d'Urbanisme) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Les servitudes d'utilité publique : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre réglementé (abords des ruisseaux, protection des infrastructures, logements sociaux...).
- L'avis des architectes des Bâtiments de France : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.
Permis de construire
Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.
Déclaration préalable de travaux
La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante, y compris pour les clotures et portails ou portillons.
Permis d'aménager
Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.
Permis de démolir
Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage dans le secteur soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.
Certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)
L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise également si l'opération envisagée est réalisable ainsi que l'état des équipements publics.
