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Demande d'aménagement

La demande d'aménagement est une autorisation administrative, délivrée par le maire au nom de l'Etat, qui doit être obtenu en amont de l'ouverture d'un établissement recevant du public. Le délai maximal de réponse de l'administration dans le cas d'une demande d'aménagement est de cinq mois à compter du dépôt d'un dossier complet.

Ce dossier est à déposer avant tout commencement de travaux.

Si votre projet nécessite des travaux (constructions, extensions, surélévations, ravalement de façade, réfection de toiture, ...), vous devrez déposer un permis de construire ou une déclaration préalable.
Dans le cas d'un permis de construire, celui-ci se substitue à la demande d'aménagement. Il sera néanmoins à compléter par un dossier spécifique permettant de vérifier la conformité des établissements recevant du public aux règles d'accessibilité et de sécurité contre l'incendie et la panique.

 

Accessibilité des personnes handicapées dans les E.R.P. 

La loi du 11 février 2005 dite "Loi Handicap" vise à susciter un nouvel élan dans la prise en compte de l'insertion des personnes handicapées dans notre société. L'objectif est de leur permettre l'accessibilité à tous les lieux publics.
Ainsi, tout établissement recevant du public doit pouvoir accueillir sans distinction une personne valide ou une personne en situation de handicap.

 

Sécurité incendie dans les E.R.P. 

Les établissements recevant du public (E.R.P.) sont soumis à une réglementation particulière concernant la sécurité incendie.

Demande d'enseigne, préenseigne et publicité (L 581-1 à 45 du c/ env) 

Lorsque vous souhaitez mettre en valeur votre Etablissement Recevant du Public par le biais d'une enseigne, vous devez en faire la demande auprès de la mairie de Tresses.

Agenda

Actu Asso

*** La ludothèque remet en place des ateliers initiation au cirque durant les prochaines vacances : Les ateliers cirque sont organisés par la ludothèque intercommunale Terres de Jeu pour les enfants de 4 à 12 ans (3 groupes : 4 ans, 5-6 ans et 7-12 ans), se dérouleront les 21 et 22 février à la salle de judo de Fargues, renseignements au 07 83 94 06 80 ou auprès de la ludothèque. *** La ludothèque propose des accueils réservés aux enfants de moins de 3 ans, sur inscription, les mercredis de 9h30 à 11h30, au Pôle de la Source et au Château de la Séguinie. Renseignements auprès de la ludothèque. *** Samedi 10 février : soirée jeux et slot racing, 20h-23h30, salle des fêtes de Pompignac, gratuite, ouvert à tous, tout public. Soirée slot racing (circuit de voitures électriques télécommandées), jeux de société, jeux surdimensionnés, jeux de construction et buvette.





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Réabilitation du presbytère

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janvier 2018, 10 360€ récoltés

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En bref

*** Une enquête sur le cadre de vie et la sécurité des français sera menée par l'INSEE et l'ONDRP du 1er février au 30 avril. *** Broyage des branchage gratuit le lundi 5 février de 9h à 15h dans le secteur Clos du Mayne rue des faures sur le parking du lotissement Sacchi.





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BP 67

33370 Tresses

05.57.34.13.27

05.57.34.54.26 (fax)

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Lundi          8h30-12h - 14h-17h30

Mardi                               14h-17h30

Mercredi    8h30-12h - 14h-17h30

Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

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