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Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Tresses, soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Tresses

Mairie de Tresses

BP67

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

-  Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Les servitudes d'utilité publique : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
- L'avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante, y compris pour les clotures et portails ou portillons.  

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement.

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage dans le secteur soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

 

Certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)

L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise également si l'opération envisagée est réalisable ainsi que l'état des équipements publics.

Agenda

Actu Asso

*** La ludothèque remet en place des ateliers initiation au cirque durant les prochaines vacances : Les ateliers cirque sont organisés par la ludothèque intercommunale Terres de Jeu pour les enfants de 4 à 12 ans (3 groupes : 4 ans, 5-6 ans et 7-12 ans), se dérouleront les 21 et 22 février à la salle de judo de Fargues, renseignements au 07 83 94 06 80 ou auprès de la ludothèque. *** La ludothèque propose des accueils réservés aux enfants de moins de 3 ans, sur inscription, les mercredis de 9h30 à 11h30, au Pôle de la Source et au Château de la Séguinie. Renseignements auprès de la ludothèque. *** Samedi 10 février : soirée jeux et slot racing, 20h-23h30, salle des fêtes de Pompignac, gratuite, ouvert à tous, tout public. Soirée slot racing (circuit de voitures électriques télécommandées), jeux de société, jeux surdimensionnés, jeux de construction et buvette.





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Réabilitation du presbytère

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janvier 2018, 10 360€ récoltés

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En bref

*** Une enquête sur le cadre de vie et la sécurité des français sera menée par l'INSEE et l'ONDRP du 1er février au 30 avril. *** Broyage des branchage gratuit le lundi 5 février de 9h à 15h dans le secteur Clos du Mayne rue des faures sur le parking du lotissement Sacchi.





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Mairie de Tresses

Avenue des écoles

BP 67

33370 Tresses

05.57.34.13.27

05.57.34.54.26 (fax)

Horaires d'ouverture

Lundi          8h30-12h - 14h-17h30

Mardi                               14h-17h30

Mercredi    8h30-12h - 14h-17h30

Jeudi           8h30-12h - 14h-17h30

Vendredi    8h30-12h - 14h-17h30

Samedi      8h30-12h

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