Fiscalité de l'urbanisme

Le1er mars 2012, la fiscalité de l’urbanisme a changé.

La taxe locale d’équipement (T.L.E.) disparait, laissant place à la taxe d’aménagement (T.A.). Sur la commune de Tresses, cette taxe d’aménagement aura un taux de 3%, conformément à la délibération du conseil municipal en date du 20 octobre 2011.

Pour information : la commune n'a instauré ni V.S.D. (Versement pour Sous Densité), ni P.L.D. (Plafond Légal de Densité).

Ce qui ne changera pas

- Le montant dû est à payer une seule fois.
- La première échéance n’intervient que 12 mois après la date de l’arrêté de l’autorisation d’urbanisme.
- Le montant dû pourra être payé en deux échéances (12 et 24 mois) s’il est supérieur à 1.500 €.

Ce qui change

- Exit la notion de S.H.O.N. (Surface Hors Œuvre Nette) remplacée par la Surface taxable.

Somme des surfaces de chaque niveau, closes et couvertes, calculée au nu intérieur des façades de laquelle il faut déduire :
- Les surfaces ayant une hauteur de plafond inférieure ou égale à 1,80 m.
- L’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur.
- Les vides et les trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs.

ATTENTION : Dans certains cas, d’autres éléments sont à prendre en considération (c'est le cas pour les maisons individuelles ; les immeubles collectifs à usage d’habitation ; les immeubles autres qu’à usage d’habitation ; les immeubles mixtes).

Pour les constructions

La valeur déterminée au m² est de 693 €. Cette valeur bénéficie d'un abattement de 50 % (346 €) pour les locaux des habitations HLM,  les 100 premiers m² de la surface des habitations principales, les locaux industriels et artisanaux,  les entrepôts et hangars faisant l'objet d'une exploitation commerciale,  les parcs de stationnement couverts faisant l'objet d'une exploitation commerciale.

Pour les piscines découvertes ou recouvertes d'un abri télescopique

La valeur déterminée au m²  de surface de bassin est de 200 €.

Pour les aires de stationnements à l’air libre

La valeur déterminée est de 5.000 € par aire de stationnement.

Pour les tentes, caravanes et résidences mobiles de loisirs

La valeur déterminée est de 3.000 € par emplacement.

Pour les habitations légères de loisirs

La valeur déterminée est de 10.000 € par emplacement.

Pour les panneaux photovoltaïques au sol

La valeur déterminée est de 10 € par m² de panneaux photovoltaïques.

Pour les éoliennes d’une hauteur supérieure à 12 mètres

La valeur déterminée est de 3.000 € par éolienne.

ATTENTION ces valeurs forfaitaires sont revues annuellement.

Actu Asso

*** Samedi 6 mai, 10h-12h/ 14h-17h : fête des jardins au Pôle de la Source, parmi les multiples animations proposées par la mairie, retrouvez la ludothèque en plein air, et ses jeux sur le thème des bestioles et de la nature!

*** Semaine du football féminin  Mercredi 17 mai pour les 6/14ans de 15H30 a 16h30 et pour les 15 ans et plus de 17h à 19h  au 14 chemin de Pétrus 33370 Tresses

*** Tournoi 3x3 qualificatif de basket (FFBB), proposé par l'AS Tresses Basket à la Salle des Sports le samedi 3 juin de 14h à 22h

*** Challenge de l'Amitié foot - Tournoi national U11 et U13, Organisé par le FCCB au Pôle sportif de Pétrus le samedi 3 et dimanche 4 juin à partir de 9h

*** Challenge de la Solidarité rencontre football AS Bel Air - FCCB, organisé par le FCCB et la Mairie de Tresses au Pôle sportif de Pétrus le samedi 10 juin - à partir de 10h

*** Tournoi jeunes de basket U13/U15 et U/9/U11, proposé par l'AS Tresses Basket à la  Salle des Sports le Samedi 24 et Dimanche 25 juin de 9h à 18h

 

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