Construction / travaux

Chaque formulaire dûment rempli et accompagné des pièces complémentaires devra soit être déposé contre récépissé au SERVICE URBANISME de la Mairie de Tresses, soit être envoyé par pli recommandé avec accusé de réception à :

Monsieur le Maire de Tresses

Mairie de Tresses

BP67

 

Tout dossier d'urbanisme devra respecter les règlementations ou législations en vigueur :

-  Le P.O.S. (Plan d'Occupation des Sols) : réglementation applicable à tout type de travaux.
- Les servitudes d'utilité publique : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre de protection du patrimoine.
- L'avis du directeur de la D.R.A.C. (Direction Régionale des Affaires Culturelles) : législation applicable aux travaux effectués dans un périmètre protégé au titre du patrimoine archéologique.
- Les emplacements réservés aux futurs projets d'aménagement.

 

Permis de construire

Le permis de construire est une autorisation administrative, délivrée par le Maire, qui doit être obtenue avant d'entreprendre une construction nouvelle ou de modifier une construction existante.

 

Déclaration préalable de travaux

La déclaration préalable est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, qui doit être obtenue avant tous travaux minimes entrepris pour une nouvelle construction ou pour la modification d'une construction existante, y compris pour les clotures et portails ou portillons.  

 

Permis d'aménager

Le permis d'aménager est une autorisation administrative, délivrée par la Maire, permettant d'aménager un terrain en lotissement, camping ou autre opération d'affouillement et d'exhaussement. 

 

Permis de démolir

Le permis de démolir est obligatoire pour la démolition de tout ou partie d'un bâtiment, ou d'une surface de plancher, quelque soit leur usage dans le secteur soumis à l'avis de l'architecte des Bâtiments de France.
Toutefois, certaines démolitions peuvent être réalisées sans permis de démolir lorsqu'elles sont imposées par un acte administratif ou judiciaire : démolitions effectuées sur un bâtiment menaçant ruine ou sur un immeuble insalubre, démolitions résultant d'une décision de justice devenue définitive, etc.

 

Certificat d'urbanisme (d'information et opérationnel)

L'objet de tout certificat d'urbanisme est d'abord d'indiquer les dispositions d'urbanisme, les limitations administratives au droit de propriété, et la liste des taxes et participations d'urbanisme applicables à un terrain. Il précise également si l'opération envisagée est réalisable ainsi que l'état des équipements publics.

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En bref

*** La médiathèque sera exceptionnellement fermée le samedi 15 juillet.

*** Broyage des branchages le lundi 21 aout de 9h30 à 13h chemin de fabre. Si vous êtes intéressé, signalez-vous auprès de la mairie avant le 18 aout.

*** La mairie sera fermée les samedis du 15 juillet au 19 aout inclus.
La médiathèque reste ouverte tout l'été aux horaires habituels, elle sera fermée pour inventaire la première semaine d'aout.

*** La préfecture a émis un arrêté concerannt l'utilisation de l'eau cet été et jusqu'en octobre.

Il est interdit d'arroser le jardin les mardi, jeudi, samedi et dimanche matin et d'arroser les jardins potagers de 8h à 20h.

il est interdit de laver sa voiture, de nettoyer sa terrasse ou sa facade.

Consultez le détail ICI

*** L’assistante sociale sera absente le mercredi 11 juillet 2017. Les permanences reprendront tous les deuxièmes mercredis de chaque mois de 9h à 11h sans rendez-vous à la mairie à partir du 9 aout. Contact MDSI Floirac : 05 56 40 13 50

*** Calendrier scolaire 2017/2018

Rentrée scolaire : 4 septembre

Vacances de la Toussaint : 21 octobre - 6 novembre

Vacances de Noël : 23 décembre - 8 janvier

Vacances d'hiver : 10 février - 26 février

Vacances de printemps : 7 avril - 23 avril

Début des vacances d'été : 7 juillet

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